Vos droits et votre rôle en tant que patient

En tant que patient, vous avez droit à des soins de qualité, administrés de manière correcte et attentive. Vous devez avoir l'assurance que le prestataire de soins travaille selon les dernières avancées médicales et technologiques. Par ailleurs, le prestataire de soins doit respecter votre dignité humaine en votre droit à l'autodétermination. Il ou elle doit également considérer vos objectifs et vos valeurs.

Finalement, l'az groeninge accorde la plus grande importance à votre confort et votre sécurité.

En tant que patient, vous avez le droit de choisir votre prestataire de soins. Vous avez également le droit de revoir ce choix à tout moment et de demander l’avis d’un autre prestataire de soins.

Quelques exceptions sont toutefois d’application sur ce droit : aux urgences et pendant les gardes (soir, week-end, jour férié), par exemple.

Les autres limitations dans le droit de choisir son prestataire de soins sont liées à l’organisation des soins de santé à l’az groeninge. Ainsi, les médecins de certains services se consacrent à un domaine très spécifique de leur spécialisation. Ils sont dès lors le choix standard pour cette sous-spécialisation. 

Le prestataire de soins doit vous informer s'il ne dispose pas d'une couverture d'assurance ou autre forme protection responsabilité professionnelle, qu'elle soit individuelle ou collective.

Le prestataire de soins vous informera également des éventuelles restrictions dans l'exercice de sa profession, ainsi que de ses compétences professionnelles et de son expérience professionnelle.

Droit de savoir

En tant que patient, vous avez le droit de recevoir toutes les informations nécessaires en vue de comprendre votre état de santé et son évolution supposée. Le prestataire de soins est donc tenu de vous informer dûment et sur mesure à ce sujet. Il prévoira suffisamment de temps et vous invitera à poser des questions.

Si vous refusez de vous faire soigner, le médecin doit vous informer des conséquences de cette décision.

La plupart du temps, vous recevrez des informations orales concernant votre état de santé, mais vous pourriez également recevoir des informations écrites (version papier ou digitale) si le prestataire de soins juge qu'elles présentent une plus-value. N'hésitez pas à demander ces brochures ou à (également) les faire transmettre à votre personne de confiance.

Droit de ne pas savoir

En tant que patient, vous avez également le droit de ne pas être informé. Dans ce cas aussi, vous pouvez décider de faire transmettre les informations à votre personne de confiance. Le prestataire de soins doit respecter ce souhait qui sera indiqué dans votre dossier patient.

Dans certaines situations, le prestataire de soins peut décider de néanmoins vous informer, après concertation avec un confrère. C’est notamment le cas lorsque le fait de ne pas être informé pourrait metttre gravement en danger votre santé ou celle d’autrui. 

Inversement, le prestataire de soins peut également décider de ne pas partager certaines informations (temporairement, partiellement en complètement) lorsqu'elles pourraient affecter gravement votre santé à ce moment précis. Une fois de plus, cette décision peut uniquement être prise après concertation avec un confrère. Dans ce cas, le prestataire de soins doit motiver sa décision par écrit et l’ajouter à votre dossier patient. Si vous avez désigné une personne de confiance, il est également tenu de l'informer.

Dès qu’il estime que les informations ne nuiront plus à votre santé, le prestataire de soins a l'obligation de vous informer

En tant que patient, vous êtes dans l'obligation de consentir à une certaine intervention, un certain examen ou un traitement spécifique avant que nous soyons autorisés à l'appliquer.  

Ce consentement peut uniquement être donné après avoir été dûment informé sur l’intervention ou le traitement par le prestataire de soins. Vous serez notamment informé sur l'objectif, la nature, le degré d'urgence, la durée, la fréquence, les évolutions escomptées, les soins ultérieurs, les risques pertinents, les alternatives, les conséquences financières et tout autre renseignement utile. 

Si vous refusez une intervention ou un traitement, le prestataire de soins vous informera des conséquences de votre décision.

Nous visons une décision commune, obtenue de commun accord avec le prestataire de soins.

Déclaration de consentement écrite

Sauf stipulé autrement par la loi, vous êtes autorisé(e) à exprimer votre consentement ou refus de manière orale. Tant vous que le prestataire de soins pouvez toutefois demander à confirmer ce consentement ou refus par écrit. Ce document sera ajouté à votre dossier patient.

En plus d’une déclaration de consentement générale, l’az groeninge prévoit des déclarations de consentement spécifiques pour différents services médicaux. Un livret du patient pour les interventions chirurgicales et les examens interventionnels est également disponible.

Refus ou retrait du consentement

Vous pouvez refuser un traitement proposé ou en cours ou retirer votre consentement qà tout moment. Cette décision sera consignée dans votre dossier patient. Le prestataire de soins est tenu de vous informer sur les conséquences de ce refus et discuter des alternatives, tout en respectant votre décision. Votre refus n’influence en aucun cas votre droit à des soins de qualité.

Droit à une déclaration anticipée de volonté

Il est possible que vous ayez déjà décidé des gestes que vous souhaitez et d'autres que vous ne souhaitez pas obtenir lorsque vous ne serez plus capable d'exercer vos droits (en cas de perte de conscience par exemple). Vous pouvez établir une déclaration anticipée de volontée par écrit que nous ajouterons à votre dossier patient. Parlez-en à votre prestataire de soins.
Votre personne de confiance ou votre représentant est également autorisé à informer le prestataire de soins de cette déclaration de volonté.

Incapacité de donner son consentement

Si vous ou votre représentant ne pouvez pas (ou plus) donner de consentement dans une situation d’urgence, après un accident par exemple, le prestataire de soins est dans l'obligation d'initier tous les traitements qu’il estime dans l’intérêt de votre santé. Dès que votre état de santé le permet ou que nous parvenons à joindre votre représentant, vous ou votre représentant pouvez à nouveau exercer vos droits pleinement.

En tant que patient, vous avez droit à un dossier patient méticuleusement composé et tenu.

De quoi se compose le dossier patient?

Le dossier patient comprend tous les documents liés à la relation professionnelle entre le prestataire de soins et vous en tant que patient.

Outre les renseignements d’ordre général tels que votre identité et votre adresse, le dossier patient reprend toutes les informations du personnel médical, infirmier et paramédical : les résultats des examens, les données tirées des consultations. 

Le prestataire de soins est légalement tenu de noter certains renseignements dans ce dossier :

• votre éventuelle demande de ne pas être informé sur votre état de santé ;
• la motivation d'une éventuelle décision de ne pas vous divulguer certaines informations liées à votre état de santé ;
• votre consentement pour un traitement peut être ajouté à votre demande ou à celle du prestataire de soins ;
• les renseignements sur un traitement d’urgence qui a été administré sans votre consentement en raison de votre état de santé.

Si vous avez désigné une personne de confiance ou un représentant, le prestataire de soins est également tenu de consigner leurs identités dans votre dossier patient.

Vous pouvez demander au prestataire de soins d’ajouter certains documents à votre dossier concernant vos valeurs, objectifs de vie et préférences par exemple. Vous n'êtes toutefois pas autorisé(e) à faire supprimer des informations et/ou documents de votre dossier.

Comment consulter votre dossier patient ?

Consultation en ligne

Vous pouvez consulter votre dossier patient en ligne via votre ordinateur ou une application sur votre smartphone.

Copie

En tant que patient, vous avez droit à une copie de votre dossier patient. Les dossiers datés avant le 17 octobre 2016 peuvent également être consultés.

La copie reprend uniquement les informations auxquelles vous avez accès. En tant que patient, vous n’avez pas accès aux :

• renseignements relatifs à un tiers ;
• renseignements que votre médecin ne souhaite (temporairement) pas divulguer (exception thérapeutique).

Vous pouvez également donner l'autorisation à votre personne de confiance officielle de consulter votre dossier patient, seule ou en votre présence, ou de demander une copie de votre dossier.

Comment introduire une demande pour une copie ?

Introduisez une demande pour la copie (partielle) de votre dossier patient auprès de votre prestataire de soins ou via service de médiation.

La copie du dossier patient est effectuée en étroite collaboration avec le directeur médical, le Dr Serge Vanderschueren.

Pour une copie ou la consultation de votre dossier patient via le service de médiation, utilisez les documents suivants :

• formulaire de demande de consultation/copie dossier de patient
• formulaire de demande de consultation dossier de patient décédé
• formulaire de demande de consultation/copie dossier d'un mineur décédé 

Envoyez le formulaire de demande complété et signé au service de médiation par courrier électronique à ombudsdienst@azgroeninge.be ou par courrier postal à az groeninge, ombudsdienst, President Kennedylaan 4, 8500 Courtrai.

Le service de médiation informera les prestataires de soins et dispose de 15 jours pour vous transmettre le dossier.

La copie vous sera transmise gratuitement, sauf si vous faites la demande de copies supplémentaires. Dans ce cas, vous devrez régler les frais suivants :

• 0,10 € par page
• par copie d’imagerie médicale : max. 5 €
• le prix maximum d’une copie écrite s’élève à 25 €

Que faire après un décès ?

Après le décès d'un patient majeur

La loi interdit de remettre une copie de dossier d'un patient décédé. Il est toutefois possible de consulter le dossier patient si la personne qui en fait la demande répond aux conditions suivantes :

• La demande de consultation est introduite par le/la conjoint(e), le/la partenaire cohabitant (ou non) ou par des parents du même sang jusqu’au deuxième degré (parent, enfant, frère, sœur, petit-enfant, grand-parent).
• Les parents doivent avoir une raison suffisamment motivée et spécifique pour consulter le dossier. Cette raison doit être d'une importance telle quelle annulle le droit à la vie privée du patient décédé. La consultation peut s’avérer nécessaire en raison de facteurs héréditaires ou de questions d’héritage, par exemple.
• Le droit peut uniquement être exercé via un prestataire de soins désigné par la personne qui introduit la demande. Les parents ne sont pas autorisés à consulter le dossier patient directement par eux-mêmes. 
• Les parents peuvent uniquement demander de consulter les fragments de dossier liés à la demande motivée.
• De son vivant, le patient ne doit pas s’être opposé à la consultation de son dossier.

Après le décès d'un patient majeur

Après la décès d'un patient mineur, la personne enregistrée en tant que représentant légal au moment du décès a le droit de consulter et de demander une copie du dossier du patient mineur décédé. 

Les parents du même sang jusqu’au deuxième degré ont également le droit de consulter et de demander une copie du dossier du patient mineur décédé moyennant une spécification et une motivation adéquates. Nous sommes autorisés à refuser cette demande si le patient mineur capable s'est opposé à cette consultation et/ou copie. 

Vous avez droit à la protection de votre vie privée à chaque intervention du prestataire de soins. Les informations relatives à votre état de santé ressortent également de votre vie privée ou de la sphère personnelle.

Pendant les soins, seules les personnes indispensables pour des raisons professionnels ou celles dont vous aimeriez la présence - votre personne de confiance/responsable, par exemple - sont autorisées à être présentes.

Situations très exceptionnelles

La loi prévoit plusieurs situations très exceptionnelles dans lesquelles des informations peuvent néanmoins être partagées avec des tiers. Il s'agit alors de renseignements nécessaires à la protection de la santé publique ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Droits des patients et assurances

Les informations médicales peuvent déterminer l’octroi d’une assurance. Les compagnies d’assurances ne peuvent en aucun cas consulter votre dossier et/ou demander des renseignements médicaux sans votre consentement.

Le prestataire de soins n’est pas tenu d’accéder à votre demande de déclaration médicale dans le cadre d’un contrat d’assurance. Dans cette déclaration, le prestataire de soins se limite dans tous les cas à une description de votre état de santé à ce moment précis. La déclaration peut uniquement être remise au médecin-conseil de l’assureur qui doit, tout naturellement, respecter la loi relative aux droits des patients. La déclaration reprend dès lors uniquement les informations nécessaires à la conclusion du contrat.

L’examen médical réalisé dans le cadre d’une assurance peut uniquement se baser sur les antécédents de votre état de santé actuel. Les examens génétiques visant à déterminer votre futur état de santé sont strictement interdits. 

L’az groeninge applique un règlement sur la vie privée que vous pouvez consulter sur notre site web ou à la réception. Tous les collaborateurs de l’az groeninge sont, par ailleurs, liés à une charte sur la vie privée.

Audit JCI

Dans le cadre de notre politique de qualité, nous invitons l'organisation externe « Joint Commission International » (JCI) à contrôler tous les éléments du fonctionnement de notre hôpital. Cet organisme international octroie un label de qualité aux établissements de soins exceptionnels en termes de qualité et de sécurité.

La question clé de l’inspecteur JCI est de savoir si les différentes activités hospitalières répondent à leurs attentes. Pour pouvoir répondre à cette question, il n'est pas impossible qu’un inspecteur consulte un dossier patient au hasard. Pour notre hôpital l'organisme JCI et ses inspecteurs sont des « tiers de confiance » avec lesquels de très strictes accords de secret professionnel ont été conclus.

Si vous ne souhaitez pas qu'un inspecteur JCI consulte vos données et/ou votre dossier patient pour contrôler la qualité des soins, nous respecterons votre décision. Lors de votre hospitalisation, faites en part à l’infirmier/ière en chef du service où vous séjournez.

Audits internes

Outre les audits externes, nous organisons fréquemment des audits internes dans le but de soutenir les collaborateurs dans leur recherche constante de soins plus sûrs et de qualité pour les patients. Lors de ces audits internes, nous accordons aussi une attention particulière au respect de la vie privée du patient.

Consultez le règlement sur la vie privée de l’az groeninge

Nous attendons de l'ensemble de nos prestataires de soins une attention particulière à votre douleur, ainsi qu'une prévention, une évaluation, un traitement et une atténuation de la manière la plus adéquate.

Vous avez le droit en tant que patient de déposer une plainte auprès du service de médiation si vous estimez qu'un de vos droits n’a pas été respecté. Pour cette déposition, vous pouvez vous faire assister par une personne de confiance de votre choix.

Au sein de l’az groeninge, le service de médiation ne traite pas uniquement les plaintes relatives à l’application des droits des patients. Il est autorisé à traiter toutes les plaintes non anonymes qui portent sur les soins ou l’encadrement des soins des patients, comme décrit dans le règlement d’ordre intérieur du service de médiation. Vous pouvez également consulter ce règlement à l’accueil de chaque campus.

Les documents écrits ou communications orales de la part du service de médiation et des différents parties sont strictement confidentiels et ne constituent pas une preuve recevable en cas de procédure juridique. 

Les collaborateurs du service de médiation sont également tenus au secret professionnel. 

En tant que patient, vous pouvez désigner une personne de confiance et/ou un représentant. Nous vous expliquons ci-dessous les raisons de ces désignations et la différence entre ces deux options.

Personne de confiance

Vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes de confiance au choix, qui vous assisteront dans l’exercice de plusieurs de vos droits en tant que patient. La personne de confiance ne peut prendre aucune décision à votre place, mais peut :

• recevoir des informations avec vous ou pour vous, si vous le souhaitez ; 
• se concerter avec le médecin pour vous informer en dépit de votre volonté, dans l’intérêt de votre santé et de celle d'autrui ;
• se concerter avec le médecin dans le but de ne pas partager certaines informations qui, selon le médecin, détérioreraient votre état de santé (l’exception thérapeutique) ; 
• consulter avec vous ou seule (après votre consentement) votre dossier patient ou demander une copie ;
• vous assister lorsque vous déposez une plainte relative aux soins administrés.

Vous pouvez désigner la personne de confiance de manière officielle ou informelle. « Informelle » signifie que vous communiquez le nom de la personne de confiance au prestataire de soins qui le notera dans votre dossier patient. Cette désignation informelle suffit, sauf si vous souhaitez également que la personne de confiance puisse intervenir seule. Dans ce cas, une désignation officielle à l’aide du formulaire « désignation d’une personne de confiance » est nécessaire. Complétez-le en trois exemplaires : un pour vous, un pour votre personne de confiance et un pour votre prestataire de soins.

Représentant

Vous pouvez désigner un représentant pour l’éventualité où vous ne seriez plus en mesure d’exercer vos droits de patient, si vous perdez connaissance par exemple. La désignation doit donc avoir lieu quand vous êtes encore capable d’exprimer votre volonté.

Le représentant doit être désigné de manière officielle à l’aide du formulaire « désignation d’un représentant ». Complétez-le en trois exemplaires : un pour vous, un pour votre représentant et un pour votre prestataire de soins. 

Qui n’est pas en mesure d’exercer ses droits ?

Outre les personnes majeures qui sont dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté parce qu’elles sont dans le coma, les personnes majeures étant sous le statut de minorité prolongée ou déclarées comme incapables ne sont pas en mesure d’exercer leurs droits. Leurs droits sont alors exercés par leurs parents (père et/ou mère) ou leurs tuteurs. Ceux-ci exercent également les droits des patients mineurs, sauf si le prestataire de soins estime qu’ils sont en mesure d’évaluer leurs intérêts. Dans ce cas, les patients mineurs peuvent exercer leurs droits partiellement ou entièrement de manière indépendante.

Vos intérêts en tant que patient

Un représentant peut exercer tous vos droits en tant que patient, car il intervient à votre place. Il est toujours censé interpréter votre volonté et intervenir dans votre intérêt. Les patients sont toujours impliqués autant que possible dans l’exercice de leurs droits.

En principe, le prestataire de soins doit respecter la volonté de votre représentant. Des exceptions peuvent uniquement être acceptées en concertation avec toutes les personnes impliquées dans le but de protéger vos intérêts en tant que patient, éviter de menacer votre pronostic vital ou d’affecter gravement votre santé. Ni votre représentant ni le prestataire de soins ne peuvent cependant s’opposer à votre déclaration de volonté négative.

Que faire si vous n’avez pas désigné de représentant ?

Si vous n’avez pas désigné de représentant officiel et que l’on ne vous a pas attribué d’administrateur, la loi prévoit une série de représentants informels. Les droits sont exercés dans l’ordre suivant par :

1. le/la conjoint(e) cohabitant(e) ou le/la partenaire cohabitant(e) légal(e) ou effectif(ve) ;
2. un enfant majeur ;
3. un parent ;
4. un frère ou une sœur majeur(e).

En l’absence de ces personnes, ou si celles-ci ne souhaitent pas vous représenter, le prestataire de soins peut défendre vos intérêts et prendre une décision dans l’intérêt de votre état de santé après concertation avec ses confrères. C’est également le cas si la décision à prendre ne fait pas l’unanimité entre les membres de la famille.

Le représentant officiel a priorité sur le représentant informel.